Pension alimentaire – votre avocat en droit de la famille à Nanterre, Courbevoie
Vérification du calcul de la pension alimentaire
Après un divorce ou une séparation de couple non marié, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant continue à exercer son autorité parentale. Il a le devoir de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants en versant une somme déterminée à l’autre parent qui bénéficie du droit de garde. Cette somme est appelée pension alimentaire.
Pour la négocier et la fixer avant ou après la séparation, faites appel à Maître NOIROT. Experte en droit de la famille, elle vérifie que différents paramètres pour le calcul de cette aide financière sont bien pris en compte.
Consultez votre avocat en divorce à Nanterre, Puteaux, Paris, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine ou Levallois-Perret. Elle maîtrise la table de référence ou la grille publiée le 12 avril 2010par le ministère de la Justice pour fixer la pension alimentaire.
Trois paramètres peuvent être pris en compte dans le calcul du montant à verser. Ce sont le nombre d’enfants, les revenus du parent débiteur et l’amplitude du droit d’hébergement et de visite. La somme à verser est moins importante si le parent débiteur héberge et visite fréquemment ses enfants. De même, si les parents ont beaucoup d’enfants en commun, le montant est réduit.
Fixation du montant à verser par le JAF
Si les ex-conjoints ne parviennent pas à une entente, c’est au Juge des affaires familiales (JAF) de fixer la somme à verser. Il peut tenir compte de ces trois différents paramètres ou décider de déroger à la grille en considérant d’autres éléments qui lui sont présentés.
Il faut savoir que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire. La dernière sert à pallier la baisse du niveau de vie du conjoint à la suite d’un divorce. Vous pouvez consulter les actualités de Maître NOIROT sur ce point.
Votre avocat en droit de la famille peut également intervenir pour demander une revalorisation de la pension. Des arguments recevables comme le coût plus élevé de l’éducation d’un enfant qui fait des études supérieures peuvent être mis en avant. Si l’aide financière n’a pas été versée, votre avocat à Nanterre dispose des compétences nécessaires pour obliger l’autre à la verser au parent qui a la garde exclusive de l'enfant.
Que vous soyez créancier ou débiteur, faites valoir vos droits et vos intérêts en contactant Maître NOIROT.
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