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Mise en examen et instruction – votre avocat à Nanterre

Mise en examen et instruction

Consultation du dossier et assistance pendant les actes d’enquête

Au cours d’une enquête judiciaire dirigée par un juge d’instruction, ce dernier peut décider de la mise en examen du suspect. C’est lui qui détermine si des indices graves ou concordants sont réunis contre la personne mise en cause pour un délit ou un crime.

Veillant au respect des droits du mis en examen, Maître NOIROT analyse son dossier.

Votre avocat pénaliste peut également demander de procéder à des actes d’enquête. Avec ses conseils et selon la stratégie de défense adoptée avec vous, elle a la possibilité de demander par exemple l’audition d’un témoin ou la réalisation d’un acte indispensable à l’information. Au cours de la réalisation de ces actes, elle reste présente à vos côtés.

Les interrogatoires effectués au cours d’une affaire criminelle font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Me NOIROT peut demander à le consulter pour contester des déclarations que vous estimeriez inexactes.

Pourquoi recourir aux services de Maître NOIROT ?

Que vous habitiez à Nanterre, Puteaux, Paris, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine ou Levallois-Perret, consultez votre avocat en droit pénal. Elle peut vous représenter devant le juge d’instruction qui doit réunir certaines conditions avant de procéder à la mise en examen.

A défaut d’indices graves ou concordants, vous devez bénéficier du statut de témoin assisté qui vous octroie certains droits pendant l’instruction. Mis en examen ou témoin assisté, vous pouvez demander l’assistance de Maître NOIROT, avocat pénaliste, qui est en mesure de présenter ses observations au juge d'instruction et de vous assister pendant l’interrogatoire.

Loin d’être un jugement, la mise en examen est toutefois une décision qui peut conduire à des mesures privatives de liberté. Si le juge d’instruction envisage une détention provisoire, cette décision peut mener à la saisine du juge des libertés et de la détention qui peut vous placer en détention provisoire ou vous placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou sous contrôle judiciaire.

À la fin de l’enquête et selon les éléments du dossier d’instruction, le mis en examen peut recevoir une ordonnance de renvoi pour se présenter devant un tribunal afin d’être jugé. Si le juge estime que les charges retenues contre lui sont insuffisantes, il peut rendre une ordonnance de non-lieu. Ainsi, dans ce cas, non seulement la procédure s’achève, mais en plus le mis en examen ne sera pas jugé devant un Tribunal correctionnel ou une Cour d’assises. Obtenez de plus amples informations sur l’assistance de votre avocat à Nanterre en la contactant.  

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