Le droit pénal général englobe toutes les règles de conduite que la société impose aux citoyens sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la mise en examen. La matière pénale définit les infractions, c’est-à-dire tous les actes, conduites et comportements antisociaux, les répertorie en fonction de leur gravité et prévoit les sanctions pénales pour chacune d’entre elles. La liste de ces infractions et les sanctions encourues sont inscrites dans le Code pénal.
Maître NOIROT, avocat pénal à Nanterre, Paris, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Courbevoie, Levallois-Perret, vous propose un accompagnement et une assistance personnalisés pour vos procédures relevant du droit pénal des affaires. Véritable conseiller juridique, elle vous oriente sur les démarches à suivre. Elle vous informe également concernant la réglementation applicable à votre problème ainsi que les recours possibles et les procédures applicables.
Maître Stéphanie NOIROT dispose d’une compétence affirmée en droit pénal criminel et intervient devant la Cour d’assises pour la défense et l’assistance dans les affaires les plus graves. En tant qu’avocat à la Cour d’assises, elle accompagne les personnes mises en cause ou victimes de crimes passibles de réclusion criminelle, comme les viols, viols aggravés, agressions sexuelles graves, meurtres, tentatives de meurtre, homicides volontaires ou faits d’assassinat. Ces procédures, marquées par une forte charge émotionnelle et des enjeux humains majeurs, nécessitent une parfaite maîtrise de la procédure criminelle, depuis l’instruction criminelle et la mise en examen pour crime, jusqu’à la comparution et l’audience criminelle devant le jury populaire.
Maître NOIROT intervient dès les premières mesures coercitives, notamment en cas de détention provisoire, afin de préparer une stratégie de défense criminelle rigoureuse et adaptée. Elle assure la défense de l’accusé, tout en accompagnant également les victimes de crimes dans leurs démarches, notamment lors de la constitution de partie civile devant la Cour d’assises. Avocat en droit pénal dans les Hauts-de-Seine et à Paris, Maître Stéphanie NOIROT met ses compétences au service des dossiers de crimes pénaux les plus complexes, avec exigence, engagement et respect des droits fondamentaux, dans un cadre où chaque mot, chaque preuve et chaque décision peuvent être déterminants.
Après l’infraction pénale, votre avocat pénaliste vous aide à rédiger la plainte qui peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police de votre choix. Vous pouvez également transmettre votre plainte au procureur de la République. Si vous ne recevez pas de réponse de sa part dans un délai de trois mois, vous avez le choix de porter votre plainte devant le doyen des juges d’instruction et vous constituer partie civile. Avant cela, vous devez toutefois avoir respecté les dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale.
Maître NOIROT assure votre défense pénale au moment de la garde à vue et devant les juridictions pénales de jugement telles que la cour d’assises, le tribunal correctionnel et le tribunal de police. Durant la garde à vue, elle vous assiste au cours des auditions et des confrontations. Pendant les tapissages et les reconstitutions, elle joue également un rôle d’assistance.
Lors de la garde à vue, votre avocat pénal s’assure du respect des droits de la défense. En effet, pendant cette période, l’accusé a le droit de faire des déclarations, de faire prévenir un proche, d’être examiné par un médecin, de garder le silence ou de répondre aux questions qui lui sont posées. Au cours des auditions, il a le droit de décliner son identité.
Une personne soupçonnée d’un délit ou d’un crime est généralement maintenue en garde à vue pendant 48 heures dans le cadre des affaires de droit commun. C’est un officier de police judiciaire qui prend cette mesure privative de liberté pour garder l’accusé à sa disposition. Par ailleurs, les personnes soupçonnées de terrorisme ou de trafic de stupéfiants peuvent faire l’objet d’une garde à vue de 96 à 120 heures. Les autres délits pénaux peuvent concerner une escroquerie mais aussi les affaires criminelles, comme dans le cas d'un homicide.
Le système pénal français distingue trois groupes d’infractions pénales dont les délits, les crimes et les contraventions. Plus grave que les contraventions et moins graves que les crimes, le délit est un contentieux pénal peut donner lieu à des peines de prison. Les crimes sont, quant à eux, les infractions les plus graves et sont traités par une juridiction de jugement telle que la cour d’assise. Considérées comme des incivilités et non des atteintes à la société, les contraventions sont les infractions les moins graves.
Si vous êtes victime ou avez commis l’une de ces infractions définies dans le droit pénal, demandez les services de votre avocat pénaliste. Après la garde à vue, Maître NOIROT assure votre défense au cours de votre comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Elle est également présente en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et peut dans certains cas demander l'obtention de dommages et intérêts.
Recourez aux services de votre avocat à Nanterre pour défendre vos droits et vos intérêts.
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