Hospitalisation abusive, votre avocat à Nanterre
Maître NOIROT représente le patient victime d’une hospitalisation forcée
Selon l’article L 3211-1 du Code de la santé publique, il est nécessaire d’obtenir le consentement de la personne concernée ou de son représentant légal avant de l’interner en hôpital psychiatrique. Néanmoins, tout individu doit suivre des soins psychiatriques sous contrainte s’il présente un danger pour lui-même ou pour la société, et qu’il ne connaît pas sa maladie ni le traitement qu’il doit suivre.
Pour plaider en faveur du malade, contactez votre avocat en cas d’isolement, Maître NOIROT, que vous soyez à Nanterre, Puteaux, Paris, Courbevoie, ou Neuilly-sur-Seine. Elle se renseigne et contrôle que la procédure à bien été respectée (présence des certificats médicaux, respect des délais légaux). En effet, le préfet ou le directeur d’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention dans les douze jours qui suivent l’hospitalisation en soins psychiatriques du patient.
Au cours de l’audience, votre avocat représente le patient soumis à un internement abusif. Elle défend les intérêts de ce dernier en répondant aux questions du juge concernant sa situation personnelle, ainsi que la raison pour laquelle il ne souhaite pas continuer à être interné.
La mesure d’internement forcé doit reposer sur des motifs légaux. Ainsi, Maître NOIROT vérifie qu’il y a bien eu atteinte à la sûreté publique, ou une quelconque existence de troubles mentaux avant son hospitalisation abusive en soins psychiatriques.
En fonction de l’état de santé du patient et de sa volonté de suivre le traitement proposé, le choix de l’hospitalisation complète ne doit pas être disproportionné, et un programme de soins peut être envisageable. Si le patient ne souhaite pas rester interné, Maître NOIROT, avocat pour patients internés de force en hôpital psychiatrique, plaide la mainlevée de l’hospitalisation complète.
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Par mail :
Admission sur décision du préfet ou sur la demande d’un tiers
L’admission forcée en soins psychiatriques d’un sujet peut être effectuée sur décision du préfet. À partir d’un certificat médical et de différents faits, il constate que le patient est affecté de troubles mentaux nécessitant des soins, qu’il y a risque d’atteinte à l’ordre public et à la sûreté des personnes.
Le sujet est ensuite observé pendant 24 à 72 heures, période pendant laquelle deux nouveaux certificats médicaux doivent être présentés. Il revient au psychiatre de conclure du maintien des soins en ambulatoire, ou en hospitalisation forcée.
À travers le dossier du malade, votre avocat à Nanterre prend connaissance de ces différents éléments indispensables pour assurer sa défense.
Un proche, un curateur ou une connaissance sérieuse peut également demander l’admission forcée en soins psychiatriques d’une personne. Pour cela, il doit rédiger et signer une demande adressée au directeur de l’établissement des soins. S’il n’est pas un membre de la famille, ce tiers doit justifier de relations antérieures avec le malade et agir dans son intérêt.
Après la décision d’admission du patient par le directeur de l’établissement des soins, le patient subit un examen somatique complet pour vérifier son état de santé.
Pour assurer la défense d’une personne victime d’une hospitalisation abusive, ou d’un internement abusif, n’hésitez pas à contacter Maître NOIROT, votre avocat à Nanterre.
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