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Hospitalisation sous contrainte – votre avocat à Nanterre, Courbevoie

Hospitalisation sous contrainte, avocat à Nanterre

Maître NOIROT représente le patient

Selon l’article L 3211-1 du Code de la santé publique, il est nécessaire d’obtenir le consentement de la personne concernée ou de son représentant légal avant de l’interner en hôpital psychiatrique. Néanmoins, tout individu doit suivre des soins psychiatriques sous contrainte s’il présente un danger pour lui-même ou pour la société et qu’il ne connaît pas sa maladie ni le traitement qu’il doit suivre.

Pour plaider en faveur du malade, contactez Maître NOIROT que vous soyez à Nanterre, Puteaux, Paris, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine ou Courbevoie. Elle se renseigne et contrôle chaque détail du dossier afin de relever un vice de procédure tel que l’absence d’un certificat médical ou le non-respect des délais légaux. En effet, le préfet ou le directeur d’établissement doit saisir le juge de la détention et des libertés dans les quinze jours qui suivent l’hospitalisation en soins psychiatriques du patient.

Au cours de l’audience, votre avocat représente le patient. Elle défend les intérêts de ce dernier en répondant aux questions du juge concernant sa situation personnelle ainsi que la raison pour laquelle il ne souhaite pas continuer à être interné.

La mesure d’hospitalisation sans consentement doit reposer sur des motifs légaux. Ainsi, Maître NOIROT vérifie qu’il y a bien eu atteinte à la sûreté publique ou une quelconque existence de troubles mentaux avant son admission sous contrainte en soins psychiatriques.

Elle s’assure que le recours à la procédure ne soit pas abusif car les troubles mentaux ne doivent pas être confondus avec une errance sociale qui peut découler, notamment d’une séparation. En fonction de l’état de santé du patient et de sa volonté de suivre le traitement proposé, le choix de l’hospitalisation complète ne doit pas être disproportionné comparé à des soins prodigués en ambulatoire. Si le patient ne souhaite pas rester interné, Maître NOIROT plaide la mainlevée de l’hospitalisation complète.

Admission sur décision du préfet ou sur la demande d’un tiers

L’admission en soins psychiatrique d’un sujet peut être effectuée sur décision du préfet. À partir d’un certificat médical et de différents faits, il constate que le patient est affecté de troubles mentaux nécessitant des soins, qu’il y a risque d’atteinte à l’ordre publique et à la sûreté des personnes.

Le sujet est ensuite observé pendant 24 à 72 heures, période pendant laquelle deux nouveaux certificats médicaux doivent être présentés. Il revient au psychiatre de conclure du maintien des soins en ambulatoire ou en hospitalisation.

À travers le dossier du malade, votre avocat à Nanterre prend connaissance de ces différents éléments indispensables pour assurer sa défense.

Un proche, un curateur ou une connaissance sérieuse peut également demander l’admission en soins psychiatriques d’une personne sans son consentement. Pour cela, il doit rédiger et signer une demande adressée au directeur de l’établissement des soins. S’il n’est pas un membre de la famille, ce tiers doit justifier de relations antérieures avec le malade et agir dans son intérêt.

Après la décision d’admission du patient par le directeur de l’établissement des soins, le patient subit un examen somatique complet pour vérifier son état de santé.

Pour assurer la défense d’une personne hospitalisée sans son consentement, n’hésitez pas à contacter Maître NOIROT.  

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