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Votre avocat à Nanterre vous fait part d'un vice de procédure obtenu pour l'un de ses clients

Le 14 octobre 2019

Je vous joins ici une décision rendue en matière d'hospitalisation sous contrainte où j'ai obtenu la mainlevée d'un programme de soins pour mon client hospitalisé sous contrainte pendant 5 mois et 24 jours puis un an en programme de soins...

Il m'a saisie de la défense de ses intérêts lorsqu'il était en programme de soins.

L'hospitalisation sous contrainte est une matière technique qui implique une bonne connaissance de la matière car il y a de nombreuses règles de procédure à respecter qui peuvent, si le juge y fait droit, conduire à votre sortie immédiate de l'hôpital ou à la sortie de l'un de vos proches, ainsi qu'à votre indemnisation en cas de non respect des règles de procédure.

N'hésitez pas à faire appel à mes services en la matière.

Documents associés à cette actualité : 2019-10-14_072155.pdf

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