Séparation de couple non mariés Avocat à Nanterre, Puteaux
Rupture d’un PACS ou d’une convention de concubinage
En vue d’organiser leur vie commune, deux personnes de même sexe ou de sexes différents, âgés d’au moins 18 ans peuvent être liées par un Pacte civil de solidarité (PACS). Ce contrat est enregistré au greffe du Tribunal d’instance qui le publie ensuite sur les actes de naissance. Lorsqu’ils s’engagent à une vie commune, les partenaires doivent s’aider mutuellement sur le plan matériel. Ils se trouvent également dans l’obligation de respecter le devoir d’assistance mutuelle.
Lors de la signature de ce contrat, Maître NOIROT vous informe et vous conseille. Elle peut être également présente pour vous assister en cas de séparation. En effet, il est possible de rompre cette convention.
Si vous avez décidé de mettre fin à votre PACS, consultez votre avocat. Elle dispose des compétences nécessaires pour vous parler des conséquences liées à cette rupture.
Les conséquences de la séparation de couples non mariés
Un couple non marié vivant en concubinage ou union libre peut aussi décider de mettre fin à cette union.
En cas de conflit lors de la rupture, vous pouvez faire appel à votre avocat pour parvenir à un accord concernant les dispositions à prendre au sujet d'une garde d'enfants litigieuse, du partage de vos biens etc. Vous pouvez consulter Maître NOIROT à son cabinet que vous habitiez à Nanterre, Puteaux, Paris, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine ou Levallois-Perret.
Pour un couple non marié, concubin ou lié par un PACS, le logement peut également être source de conflit. Dans ce cas, votre avocat à Nanterre en droit de la famille intervient pour s’assurer du respect de vos droits. Si le bien immobilier appartient aux concubins, elle veille au respect de l’indivision, étant donné que le logement appartient aux deux partenaires.
Le partage du bien doit alors s’effectuer avec la présence d’un notaire. Il peut être vendu à un tiers ou l’un des concubins peut acheter la part de l’autre.
En cas de rupture de Pacte civil de solidarité ou de concubinage, informez-vous et obtenez les conseils ainsi que l’assistance de Maître NOIROT.
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