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Aménagement de peine – votre avocat à Nanterre

Rédaction de la requête en aménagement de peine

La loi du 24 novembre 2009 prévoit qu’une peine courte prononcée par la juridiction de jugement peut être en tout ou partie aménagée sous le régime du placement en extérieur, de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique. Les peines concernées sont celles dont la durée est inférieure ou égale à deux ans. Les personnes en état de récidive légale dont la peine est égale ou inférieure peuvent également bénéficier d’un aménagement de peine.

Maître NOIROT peut formuler une requête en aménagement de peine peu importe votre lieu de détention ou votre domicile si vous n’êtes pas détenu.

Expert en droit pénal, votre avocat vous assiste lors du débat contradictoire qui a lieu en prison. Elle dispose des compétences nécessaires pour rédiger et adresser une requête au Juge de l'application des peines. À celle-ci, elle joint des justificatifs sur votre situation personnelle et professionnelle.

Le condamné doit réunir certaines conditions pour bénéficier d’un aménagement de peine. Sa participation à la vie de famille peut être primordiale. Il faut qu’il soit assidu à une formation professionnelle, à un enseignement, qu’il suive un stage, qu’il soit à la recherche d’un emploi ou encore qu’il exerce une profession.

Si aucune condition n’est réunie, il y a d’autres possibilités d’aménagement de peine,tels le placement à l’extérieur qui consiste dans le fait de résider dans un centre d’hébergement avec une aide et un suivi pour retrouver un emploi, en échange de quoi la personne condamnée doit respecter certaines règles et certains horaires de sortie notamment.

Dans certains cas, la nécessité de suivre un traitement médical et les efforts sérieux de réadaptation sociale permettent également d’aménager la sanction du condamné.

Différentes sortes d’aménagement de peine

Maître NOIROT maîtrise le droit pénal. Votre avocat pénaliste est en mesure de rédiger la requête au Juge de l’application des peines et de vous assister lors du débat contradictoire relatif à votre aménagement de peine. Grâce à votre avocat pénaliste, vous pouvez bénéficier de la semi-liberté par exemple. Dans ce cas, vous sortirez de la prison pour effectuer une activité professionnelle. Cependant, vous devez réintégrer l’établissement pénitentiaire aux moments déterminés par la décisiondu Juge de l’application des peines.

Vous pouvez aussi être placé sous surveillance électronique. La sanction est alors exécutée en dehors de l’établissement pénitentiaire avec votre accord et la décision de la juridiction répressive (en cas d’aménagement lors du jugement, appelé « ab initio ») ou d’application des peines. À l’aide d’un dispositif électronique, vous effectuerez votre peine d’emprisonnement à domicile mais avec des horaires de sorties.

La libération conditionnelle parentale est un régime dérogatoire particulier permettant un aménagement de peine pour un parent exercant l’autorité parentale sur un enfant de moins de             10 ans. Ce régime a été créé par la loi du 15 juin 2000 dans le respect de l’article 3-1 de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant. Ce dernier dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être considéré dans les décisions qui le concernent.

N’hésitez pas à contacter Maître NOIROT, votre avocat à Nanterre, pour obtenir un aménagement de peine.

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