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Votre avocat à Nanterre vous fait part d'un vice de procédure obtenu pour l'un de ses clients

Le 31 mars 2019
Mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte : Maître Noirot vous fait part du vice de procédure qu'elle a soulevé pour faire sortir son client de l'hôpital

Je vous joins ici une décision rendue en matière d'hospitalisation sous contrainte où j'ai obtenu la sortie immédiate de l'hôpital pour mon client hospitalisé sans son consentement.

J'ai soulevé plusieurs irrégularités dans la procédure et la mainlevée de l'hospitalisation de mon client a donc été prononcée et confirmée par la Cour d'appel de Paris suite à un appel du maire de la commune en question.

L'hospitalisation sous contrainte est une matière technique qui implique une expertise en la matière car il y a de nombreuses règles de procédure à respecter qui peuvent, si le juge y fait droit, conduire à votre sortie immédiate de l'hôpital ou à la sortie de l'un de vos proches.

N'hésitez pas à faire appel à mes services en la matière.

Documents associés à cette actualité : jugement.pdf

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